Un marchand de biens immobiliers étant un professionnel de l’immobilier, les ventes d’immeubles qu’il réalise sont toutes comprises dans le champ d’application de la TVA, contrairement aux ventes d’immeubles réalisées par des entreprises autres que des professionnels de l’immobilier.

Ces ventes d’immeubles étant imposables (dans le champ d’application de la TVA), se pose ensuite la question de leur taxation. Certaines ventes sont imposées à la TVA sur le prix de cession, d’autres sont imposées à la TVA sur la marge et d’autres encore sont exonérées.

Cependant, si un marchand de biens immobiliers vend un immeuble bâti comprenant un terrain à bâtir attenant suffisamment grand pour permettre l’édification d’une construction, l’entité doit appliquer à chacun des biens le régime de taxation qui lui est propre.

Un immeuble bâti sera :

• Taxé à la TVA sur le prix de cession s’il est achevé depuis 5 ans au plus,
• Exonéré de TVA s’il est achevé depuis plus de 5 ans, avec possibilité d’option à la TVA et dans ce cas :
• Taxation à la TVA sur le prix de cession si le bien a ouvert droit à déduction lors de l’acquisition
• Taxation à la TVA sur la marge si le bien n’a pas ouvert droit à déduction lors de l’acquisition

Un terrain à bâtir sera obligatoirement taxé à la TVA :

• Sur le prix de cession si le bien a ouvert droit à déduction lors de l’acquisition
• Sur la marge si le bien n’a pas ouvert droit à déduction lors de l’acquisition

En conséquence, la vente d’un immeuble bâti comprenant un terrain à bâtir attenant peut se solder par des taxations différentes des biens cédés lors de l’opération. L’administration fiscale préconise une division parcellaire préalablement à la mutation afin de clarifier la qualification respective et la taxation de chacun des biens vendus. (BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 n° 1-30)

Vous retrouverez l’ensemble des informations concernant la taxation des ventes d’immeubles par un marchand de biens sur le site www.laformationcomptable.fr.